CBD-France
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Que dit la loi française ?

L'article initial R5181-86 pose les bases de la loi au sujet du cannabis (au sens large).
 
La culture du chanvre sous sa forme industrielle est réglementé par l'arrété du 22 août 1990 portant application de l'article R5181 pour le cannabis.
Il indique que la culcture du chanvre industriel est autorisé sous condition : utilisation de graines controlées (variété et fournisseur) et que le taux de THC soit limité à 0,2%.

Au niveau européen, le cannabidiol est un ingrédient nouveau mais le chanvre dans son entier ne l'est pas. La mise sur le marché d'ingrédients nouveau est soumise à autorisation. Le site de l'ANSES donne plus de détails à ce sujet. 

Le cannabidiol était à l'ordre du jour d'une réunion de l'ANSM (pour son usage en vapotage dans les cigarettes electroniques) dont vous trouverez le compte rendu ici. En résumé, l'ANSM adopte une posture trés prudente et attend plus de données pour se prononcer.

La mise sur le marché de compléments alimentaires en France fait l'objet d'une déclaration auprès de la DGCCRF : Les fleurs de cannabis ne font pas partie de la liste positive des plantes autorisées (contrairement aux graines cf Liste des plantes éligibles à l’article 15), la procédure téléicare n'est pas possible et il faut faire une demande en mode dégradé. Pour plus d'information, rendez-vous sur le site de la DGCCRF concernant les compléments alimentaires.