CBD-France
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Nouvel arrêté paru encadrant la culture et le commerce de chanvre

A la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre par l'arrêté du 30 décembre 2021.

 

Ce nouvel arrêté annule celui de 1990 et interdit notamment la vente des fleurs aux particulier. Celà semble contradictoire avec la réglementation Européene, ce qui met l'état français dans l'illégalité.

 

[EDIT] Suite à une requête de l'Union des professionnels du CBD, comme prévu le Conseil d'Etat a suspendu le 24/01/22 cet arrêté interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre. Au grand soulagement pour les acteurs de la filière, l'annulation étant annulée, on a de nouveau le droit de vendre des fleurs. suite au prochain épisode.

Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique
joe_20211231_0304_0110.pdf
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