Le décret n°2022-194 du 17 février 2022, publié au Journal Officiel du 18 février 2022, autorise, à compter du 1er mars 2022, la culture et la production de cannabis à usage médical en France, jusqu’à présent interdite malgré la mise en place de l’expérimentation relative au cannabis à usage thérapeutique depuis près de deux ans.
Quelques limitations :
- Celà est reservé aux agriculteurs (au sens de la réglementation européenne)
- Les semences doivent être certifiées et sont restreintes aux variétés du catalogue (THC Max = 0.3%)
- La vente de plants est interdite
- Le bouturage est interdit
- Il doit exister un contrat entre le producteur et l'acheteur précisant les volumes