CBD-France
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Rapport de la MILDECA

Suite à la l'explosion des boutiques sépcialisées dans la vente de produits présentés comme contenant du CBD sur le marché français. La MILDECA a piloté un groupe de travail interministériel afin de rendre publiques des informations juridiques et techniques validées par toutes les autorités concernées.

 

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Il s'agit bien d'une interprétation de la loi qui pourrait bien être bouleversée par les différents jugements. Notre gouvernement essaie probablement de gagner du temps par rapport à une situation inédite et incontrôlable de son point de vue.

 

L'interdiction relative à la présence "quelque soit son taux" de THC est trés discutable : il y en a forcément des traces dans les produits à base de graine qui sont pourtant autorisés explicitement. Pourquoi ne pas indiquer un seuil dans ce cas ?

La réglementation européene a tranché la dessus et il apparait que la limitation à 0.2% tient déjà compte des problématiques de santé publique. Dès lors pourquoi ajouter cette limitation ? La jurisprudence va de plus dans le sens d'une prédominance du droit européen sur les dispositions nationales.