CBD-France
Quelques pistes sur la règlementation européene
La jurisprudence suivante est interressante sur bien des points : non seulement elle liste les différents réglements et documents ayant un intéret dans la culture et l'utilisation indutrielle du cannabis mais elle conclue à une opposition des droits européen à la législation nationale.
Je ne suis pas certain de ce que celà veut dire mais.. pour faire valoir ce que de droit !
Jurisprudence
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de la réglementation communautaire applicable à la culture et au commerce du chanvre
jurisprudance culture du chanvre.pdf
Document Adobe Acrobat [478.5 KB]
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de la réglementation communautaire applicable à la culture et au commerce du chanvre
jurisprudance culture du chanvre.pdf
Document Adobe Acrobat [478.5 KB]
La décision de la cours de cassation européene ci-dessous écarte le spectre d'une condamnation des vendeurs de produits au CBD pour trafic de stupéfiants.
Jurisprudence
Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD)
légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de
cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines
cp200141fr.pdf
Document Adobe Acrobat [325.7 KB]
Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD)
légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de
cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines
cp200141fr.pdf
Document Adobe Acrobat [325.7 KB]
Version imprimable 